Dans le cadre de la gestion de la commune, nous sommes amenés à réaliser des traitements sur des données à caractère personnel vous concernant. Depuis l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit renforcé sur vos données à caractère personnel. Les informations ci-dessous vous permettent de mieux comprendre comment sont gérées et protégées vos données à caractère personnel.
Ce règlement européen est aussi l’occasion pour nous de vous réaffirmer notre engagement de transparence et l’attention particulière que nous portons à la protection de vos données personnelles.
Les données à caractère personnel recueillies par les services de la Ville de Ronchin et ses sites internet proviennent notamment :
- Soit de la communication volontaire de vos données dans le cadre des obligations légales ou de la réalisation d’un service public
- Soit de la communication consentie de vos données lors du dépôt d’informations sur nos formulaires (Consultez le paragraphe ci-dessous relatif au formulaires), sur notre site de démarches en ligne « Ronchin Facile » , ou sur le « Portail Familles »
- Soit de l’acceptation des cookies et traceurs nécessaires et facultatifs au fonctionnement du site internet (Consultez la page modalités relatives aux cookies et traceurs)
Le caractère obligatoire ou facultatif vous est signalé lors de la collecte de données par un astérisque. Consultez la liste de toutes les démarches en ligne et des formulaires dans le chapitre « Dispositions spécifiques » en bas de page.
Définitions
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute donnée permettant de vous identifier, directement (nom, prénom, adresse, mail...) ou indirectement (plaque d’immatriculation…). Réf. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-person…
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Il s’agit d’une action réalisée à partir de données à caractère personnel, telle que la collecte, la gestion, l’enregistrement, l’extraction ou encore l’effacement. Réf. https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/un-traitement-de-donnees-carac…
Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Réf. https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/reglement-europeen-sur-la-prot…
Qu’est-ce que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ?
La CNIL, autorité administrative indépendante française, est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle est ainsi garante de la protection des données à caractère personnel des individus.
Si vous souhaitez obtenir des informations générales sur la gestion de vos données et vos droits, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : www.cnil.fr
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés après avoir entrepris une démarche auprès du Délégué à la Protection des Données (DPD) de la mairie, vous pouvez contacter la CNIL Réf. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/la-cnil-cest-quoi
Dispositions générales
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de vos données à caractère personnel effectués par la mairie, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.
Le Responsable de Traitement
Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles. Le Maire est donc responsable de traitement. Le responsable du traitement est Monsieur le Maire, 650 Avenue Jean Jaurès 59790 Ronchin
Le Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO)
Le DPD s'assure du respect du RGPD pour les traitements de vos données à caractère personnel mis en oeuvre dans la mairie. Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel vous concernant et/ou exercer vos droits précisés ci-dessous, vous pouvez contacter le DPD :
• soit par mail à l'adresse suivante : dpd-mutualises@lillemetropole.fr
• soit par voie postale à : Métropole européenne de Lille - Équipe RGPD mutualisée- 2 Boulevard des Cités Unies - CS 70 043 - 59040 Lille Cedex
Les finalités de traitements de vos données à caractère personnel
La mairie traite vos données à caractère personnel à des fins conformes aux différentes missions qu’elle exécute. Pour chaque traitement réalisé sur vos données à caractère personnel, il existe une ou plusieurs finalités.
Pour chaque traitement de vos données à caractère personnel, le détail des finalités est présenté dans les dispositions spécifiques ci-dessous.
La licéité du traitement de vos données à caractère personnel
La mairie ne peut traiter vos données à caractère personnel que si elle en a l’autorisation juridique. Cette autorisation doit reposer sur l’une des bases légales suivantes : votre consentement, un contrat entre vous et la mairie, une obligation légale, une mission d’intérêt public, un intérêt légitime ou la sauvegarde des intérêts vitaux.
Les destinataires de vos données à caractère personnel
Seuls les agents et les élus de la mairie qui ont besoin de connaître vos données à caractère personnel pour l’exercice de leurs missions et leur mise en œuvre pour vous ont accès à celles-ci.
Certains partenaires de la commune ou tiers autorisés peuvent être destinataires des données, uniquement dans un cadre réglementaire précis (obligation légale, contrat ou convention).
La durée de conservation de vos données
La mairie conserve vos données à caractère personnel au regard des contraintes légales et contractuelles et, à défaut, en fonction des besoins liés à la mission de service public.
La sécurité pour vos données à caractère personnel
La mairie met en œuvre des dispositifs de sécurité afin de limiter les risques de perte de confidentialité, d’atteinte à l’intégrité ou de perte de disponibilité de vos données à caractère personnel.
Pour chaque traitement de vos données à caractère personnel, la mairie est amenée à s’assurer de la sécurité des dispositifs techniques mis en œuvre par ses soins ou par ses sous-traitants.
Vos droits sur vos données à caractère personnel
Vous disposez de droit sur le traitement de vos données à caractère personnel : droit d'accès, droit à la rectification, droit à l'effacement, droit à l'opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation du traitement. Réf. https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnell…
Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de votre mairie dpd-mutualises@lillemetropole.fr. Il s’assurera de la prise en compte et du suivi de votre demande.
Sous-traitance
La mairie peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, la mairie s’assure que le sous-traitant respecte les obligations du RGPD.
Transfert de données
La mairie n’effectue pas de transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.
Prise de décision automatisée – profilage
La mairie ne réalise aucun profilage et, plus généralement, aucune décision automatisée prise sur la base de vos données à caractère personnel.
Site internet : gestion des cookies et autres traceurs
Ce site utilise des cookies et traceurs nécessaires à son bon fonctionnement qui ne peuvent pas être désactivés (fonctionnement du site, du serveur et mesure d’audience). Nous utilisons des outils de mesure d’audience pour comprendre votre parcours de navigation afin d’optimiser l’ergonomie et la mise en avant des contenus. Seule la mesure d’audience est active par défaut conformément aux recommandations émises par la CNIL (application des lignes directrices du 1er octobre 2020).
Ce site utilise Matomo, outil de mesure d’audience préconisé par la CNIL qui anonymise les données et qui est donc exempté du consentement actif des visiteurs.
Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies tiers. Le site Ronchin.FR et RonchinFacile utilisent des cookies et traceurs pour améliorer votre expérience d’utilisation ainsi que pour vous fournir des services via des contenus animés et interactifs de réseaux sociaux et vidéos. Ces cookies ne sont déposés qu'avec votre accord. Si vous donnez votre consentement, ces cookies seront déposés pour permettre de visualiser directement sur Ronchin.FR et RonchinFacile du contenu hébergé par des tiers. Ces cookies provenant de tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres.
Le bandeau de cookies vous permet de donner ou retirer votre consentement, soit globalement (en cliquant sur le bouton "Tout Accepter" ou "Tout Refuser"), soit pour chaque cookie et sa finalité. Nous conservons votre choix pendant 6 mois.
Pour en savoir plus sur la gestion des cookies voir la page modalités relatives aux cookies
Dispositions spécifiques
Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données à caractère personnel.
La mairie de Ronchin traite vos données à caractère personnel à des fins conformes aux différentes missions qu’elle exécute. Pour chaque traitement réalisé sur vos données à caractère personnel, il existe une ou plusieurs finalités.
Vous trouverez ci-dessous la liste des formulaires et documents présents sur le site web Ronchin.fr, sur notre site de démarches en ligne RonchinFacile et sur notre Portail Famille qui recueillent des données à caractère personnel, et une liste des activités de traitements effectuées par une commune.
La liste des traitements est susceptible d’évoluer et d’être mise à jour en fonction des activités de la commune.
• Formulaire d’inscription à notre « Newsletter », informations récoltées afin de vous inscrire et intégrées dans le logiciel SendinBlue, par le service Communication.
• Formulaire de contact, informations récoltées afin de répondre à votre demande, auprès du service Communication (démarche également sur RonchinFacile)
• Formulaire « Écrire à M. Le Maire », informations récoltées afin de répondre à votre demande et vous recontacter, auprès du Cabinet du Maire
• Formulaire de création d’un compte utilisateur sur la plateforme Consultvox, pour la gestion du « Budget Participatif », auprès de la Direction générale des Services pour une durée de 25 mois.
Les documents téléchargeables sur le site de Ronchin :
• Dossier de mariage, informations récoltées par le service Etat-civil (démarche également sur RonchinFacile)
• Déclaration d’un PACS et attestations, informations récoltées par le service Etat-civil
• Dossier mariage, informations récoltées par le service Etat-civil (démarche également sur RonchinFacile)
• Dossier PACS, informations récoltées par le service Etat-civil
• Duplicata de livret de famille, informations récoltées par le service Etat-civil (démarche également sur RonchinFacile)
• Fiche périscolaire, informations récoltées par le service Jeunesse (démarche également sur RonchinFacile)
• Fiche adhésion CLAS, informations récoltées par le service Jeunesse
• CLAS fiche sanitaire, informations récoltées par le service Jeunesse
• Fiche adhésion maison des jeunes, informations récoltées par le service Jeunesse
• Maison des jeunes : fiche sanitaire, informations récoltées par le service Jeunesse
• Inscription : atelier du mercredi, informations récoltées par le service Jeunesse
• Prendre rendez-vous avec le service logement, informations récoltées par le service CCAS
• Demande de végétalisation du domaine public, informations récoltées par le service Agenda 21 (démarche également sur RonchinFacile)
• Prime achat de vélo, informations récoltées par le service Agenda 21 (démarche également sur RonchinFacile)
• Bourse au permis de conduire, informations récoltées par le service Jeunesse
• Registre nominatif, informations récoltées par le service CCAS
• Inscription stage piscine, informations récoltées par le service Sport
• Pass sport et culture, informations récoltées par les services Sport et Culture
• Demande de subvention, informations récoltées par le service Finances
Les démarches en ligne sur le site « RonchinFacile » (ajout lien) :
• Conseil citoyen de l'urgence climatique, informations traitées par le service de la Direction Générale
• S'inscrire sur l'annuaire des commerçants, artisans et professions libérales, informations traitées par le service Communication
• S'inscrire sur l'annuaire des associations, informations traitées par le service Communication
• S'inscrire au Point Infos Séniors, informations traitées par le service Point Info Séniors
• Consultation du cadastre, informations traitées par le service CTM
• Végétalisation des façades, informations traitées par le service Agenda 21
• Dossier inscription scolaire, informations traitées par le service École
• Fiche de renseignements obligatoires, informations traitées par le service Jeunesse
• Justifier une absence ou une présence, informations traitées par le service Jeunesse
• Nous signaler un problème, informations traitées par le service École
• Les jeunes à l'honneur, informations traitées par le service Communication
• Signalement, informations traitées par le service CTM
• Demande d'occupation du domaine public, informations traitées par le service CTM
• Prime achat de vélo, informations traitées par le service Agenda 21
• Louer une salle municipale, informations traitées par le service Protocole
• Préinscription à la bibliothèque, informations traitées par le service Culture
• Préinscription à la ludothèque, informations traitées par le service Culture
• Préinscription à la bibliothèque / ludothèque, informations traitées par le service Culture
• Réserver un spectacle, informations traitées par le service Culture
• Réserver un atelier numérique, informations traitées par le service Culture
• Demande d'acte de naissance, informations traitées par le service État-civil
• Demande d'acte de mariage, informations traitées par le service État-civil
• Demande d'acte de décès, informations traitées par le service État-civil
• Duplicata de livret de famille, informations traitées par le service État-civil
• Dossier de mariage, informations traitées par le service État-civil
• Pré-inscription en crèche, informations traitées par le service Petite-enfance
• Je recherche un.e assistant.e maternel.le, informations traitées par le service Petite-enfance
• Je suis assistant.e maternel.le et je dépose une annonce, informations traitées par le service Petite-enfance
• Demande de stage, informations traitées par le service de la Direction Générale
• Candidature spontanée, informations traitées par le service des Ressources Humaines
• Candidature poste animateur centre de loisirs, informations traitées par le service Jeunesse
• Candidature poste animateur périscolaire, informations traitées par le service Jeunesse
• Opération tranquillité vacances, informations traitées par le service de la Police Municipale
• Composteur individuel, informations traitées par le service Agenda 21
• Défi zéro déchet : réunion de lancement, informations traitées par le service Agenda 21
• Formation référents planteurs, informations traitées par le service Agenda 21
• Jury citoyen : je candidate, informations traitées par le service Direction Générale
• Le zéro déchet se met en scène, informations traitées par le service Agenda 21
• Plantations participatives : je participe, informations traitées par le service Agenda 21
• Participation citoyenne, informations traitées par le service Communication
• Réunion information plantation citoyenne, informations traitées par le service Agenda 21
Les démarches en ligne sur le « Portail Familles » :
• Inscrire mon enfant à la cantine, informations traitées par le service Jeunesse
• Inscrire mon enfant en garderie, informations traitées par le service Jeunesse
• Payer ma facture, informations traitées par le service Jeunesse
• Inscrire mon enfant aux centres, informations traitées par le service Jeunesse
• Inscrire mon enfant aux ateliers, informations traitées par le service Jeunesse
Vous trouverez ci-dessous la liste des activités de traitements effectuées par une commune. Elle est susceptible d’évoluer et d’être mise à jour en fonction des activités de la commune.
| Etat civil et population | Toute démarche relative aux missions de service public mises en œuvre par la commune. Il s’agit notamment de la rédaction des actes et de la tenue des registres d’état civil, organisation des élections et listes électorales, gestion des cimetières, la production de passeport et cartes d’identité, recensement et la journée d’appel à la défense (JAPD). |
| Protection de la santé publique | Toute démarche mise en œuvre par la commune afin de garantir la protection de la santé publique et la protection de l’environnement. Il s’agit notamment des opérations de dératisation, d’identification et de résolution de problème sanitaire, par des études sur la pollution, par l’identification d’habitat insalubre, etc. |
| Sécurité citoyenne et prévention |
Toute démarche et action effectuées par la Police municipale de la commune (gestion des main-courantes, PV, rapports, fourrières, chiens dangereux, opération tranquillité vacances, etc.) afin de garantir la sécurité des usagers.
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| Domaine de l'enseignement | Toute démarche relative à la gestion des écoles maternelles et élémentaires, crèches, restauration scolaire et activités périscolaires. |
| Enfance et jeunesse | Toute démarche relative à la gestion des accueils petite enfance et des Relais Petite enfance (anciens RAM). |
| Urbanisme et foncier | Toute démarche visant à consulter les bases de données du cadastre de la commune ou à gérer les autorisations d’urbanisme. |
| Action sportive et culturelle | Toute démarche relative à la gestion des équipements sportifs et des bibliothèques. Il s’agit également des inscriptions aux activités sportives et artistiques. |
| Logement et habitat |
Toute démarche relative au traitement du fichier de demandeurs de logement et du patrimoine social de la commune.
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| Relations publiques | Toute démarche relative à l’accueil des usagers au sein de la mairie de la commune ainsi qu’au tri du courrier. Il s’agit également du guichet unique. Toute démarche permettant de réaliser des évènements festifs durant l’année et des avantages pour la population. |
| Emploi et insertion professionnelle |
Toute démarche relative aux missions locales et participation aux maisons de l’emploi.
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| Gestion du site internet | Toute démarche relative au bon fonctionnement du site internet de la commune et à ses démarches en ligne. |
| Gestion de la newsletetr | Toute démarche relative à la mise en œuvre de la newsletter de la commune et de ses équipements. |